Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux Eco
La justice, en cas de condamnation pénale d’un époux, peut prononcer la confiscation de biens immobiliers qui relèvent de sa communauté matrimoniale et appartiennent donc aussi à son conjoint. Pour la Cour de cassation, cette possibilité juridique n’est pas préjudiciable au conjoint de bonne foi, qui n’aurait rien su des infractions commises par l’autre.
Une créance à faire valoir La confiscation ne peut porter que sur la part du coupable, soutenait son épouse en rappelant qu’elle ne savait rien et qu’elle était de bonne foi, n’ayant même pas été poursuivie. Mais ce raisonnement n’est pas le bon, a jugé la Cour de cassation.
La confiscation d’un bien commun aux époux entraîne le transfert de sa propriété à l’État pour le tout, a insisté la Cour, l’époux non fautif n’a plus de droits sur ce bien mais conserve en contrepartie une créance à faire valoir lors de la liquidation de la communauté. Ce système juridique «ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement», a estimé la Cour.
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