La maire de Lille est visée par une enquête préliminaire notamment pour corruption...
Une enquête préliminaire n’est pas une poursuite judiciaire mais une enquête policière qui a pour but « », explique Me Muriel Ruef, avocate au barreau de Lille. L’idée, c’est de recueillir les renseignements nécessaires à la justice afin d’établir l’existence ou l’absence d’une infraction pénale.
Ainsi, pour tous les actes effectués en enquête préliminaire – réquisitions, perquisitions, fouilles ou saisies –, les officiers de police judiciaire doivent demander l’autorisation du procureur de la République et recueillir le consentement de l’intéressé. L’enquête préliminaire va aboutir à un classement sans suite, des poursuites pénales ou une mise en examen.La réforme de la justice conduite par Éric Dupond-Moretti a apporté quelques nouveautés
. Actuellement, l’enquête préliminaire ne peut pas excéder deux ans . À tout moment, le procureur de la République peut décider d’informer les parties des avancées de l’enquête . Le plaignant peut, au bout de six mois demander où en est sa plainte sans toutefois avoir accès directement à l’enquête. La personne mise en cause peut avoir accès au dossier, un an après le premier acte d’enquête.
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